La déduction fiscale exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
Cette déduction s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés par le dispositif.
La déduction s’applique aux biens qui appartiennent à une des catégories suivantes :
NB : Sont éligibles à la déduction exceptionnelle les logiciels qui :
Les biens doivent avoir :
La déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat.
Le bailleur ne peut pas pratiquer la déduction exceptionnelle, que le preneur la pratique ou non sur le bien.
La déduction est égale à 40 % de la valeur d’origine des biens éligibles, hors frais financiers.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, la déduction n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
En matière de crédit-bail et de location avec option d’achat, la déduction de 40 % est pratiquée sur la valeur d’origine du bien, c’est-à-dire son prix d’achat.
NB : Des modalités particulières existent en matière de cessation et de cession du contrat crédit-bail ou du contrat de location avec option d’achat. Il en va de même en cas d’acquisition par l’entreprise crédit-preneuse ou locataire.
La déduction exceptionnelle se distingue de l’amortissement, car elle ne sera pas pratiquée par l’entreprise dans sa comptabilité.
Son imputation se fait de manière extra-comptable sur la déclaration de résultats.
NB : La déduction n’est pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien et elle est donc sans incidence sur le calcul de la plus-value en cas de cession du bien.