PRISE DES CONGES PAYES : LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR Actualités PORTABILITE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET MAINTIEN DES DROITS : CE QU'IL FAUT SAVOIR

L’article 1er de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi reprend et précise l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Il instaure la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés.

 

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité devront proposer une couverture santé obligatoire à tous leurs salariés.

La quasi- totalité des entreprises sont concernées par la réforme :

  • celles qui n’ont pas encore mis en place de régime collectif de complémentaire santé
  • celles qui en ont déjà un mais qui vont devoir le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

Il faut que le contrat frais de santé respecte un certain nombre de conditions, pour que les contributions patronales le finançant ne soient pas intégrées dans l’assiette des cotisations sociales : contrat collectif et obligatoire, respect du cahier des charges des contrats responsables et d’un panier de soins minimum.

Et il faut aussi veiller à respecter un certain formalisme pour mettre en place le dispositif, et à informer les salariés.

 

CONTENU DU CONTRAT FRAIS DE SANTÉ

Le contrat frais de santé que vous allez mettre en place dans l’entreprise devra prendre en compte plusieurs critères :

l’employeur doit assurer au moins 50 % du financement de la couverture minimale obligatoire.
le contrat doit aussi être collectif et obligatoire, donc viser tous les salariés, sauf dispenses autorisées.
le « panier de soins ANI» : prise en charge du ticket modérateur pour les consultations des médecins, remboursement des médicaments, frais de laboratoire et de pharmacie, forfait hospitalier, remboursements  d’optique  et  des frais  dentaires

dans certaines limites et à certaines conditions.

Le contrat doit respecter le cahier des charges des contrats responsables et solidaires, avec le respect notamment de minima et de maxima de prise en charge.

 

MODALITÉS DE MISE EN PLACE DU DISPOSITIF

Le contrat frais de santé peut être prévu par la convention collective, un accord d’entreprise, un référendum ou par décision unilatérale de l’employeur.

Si la convention collective ne prévoit pas de contrat frais de santé conforme aux dispositions légales, dans les petites entreprises, l’employeur le mettra en place par décision unilatérale.

Il devra alors respecter un certain formalisme, faute de quoi un redressement Urssaf est encouru : il faut en particulier pouvoir justifier qu’un écrit constatant cet engagement a été remis aux salariés.

 

INFORMATION DES SALARIES

Lors de la mise en place du contrat frais de santé, ou de sa modification, l’employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés. L’information des salariés, via une notice d’information, est un élément essentiel car, à défaut, la responsabilité de l’employeur peut être mise en cause et donner lieu au versement d’importants dommages-intérêts.

 

 

Au 1er janvier 2016, en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise fixant une couverture frais de santé aussi favorable que celle prévue par la loi, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture frais de santé.

 

Compte tenu de la complexité des textes, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

 

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