M’Aude L’expert GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE : LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant d'au moins 5 000 €. Le manquement à ces obligations est lourdement sanctionné.

 

Contrats concernés

L'obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d'au moins 5 000 € HT en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce.

 

Le seuil de 5 000 € est apprécié par contrat, sauf découpage frauduleux ou contrat à exécution successive.

 

Cette obligation concerne aussi bien le donneur d'ordre qui commande une prestation directement à un prestataire, que le maître d'ouvrage qui passe commande auprès d'une entreprise principale qui confie l'exécution d'une partie du travail à un sous-traitant.

 

Par exemple, une entreprise concluant un contrat avec un architecte ou un plombier pour une somme supérieure à 5 000 € sera tenue à l'obligation de vigilance en tant que donneur d'ordre.

 

Obligations

Pour ces contrats, le donneur d’ordre ou le maître d'ouvrage est tenu à une obligation de vigilance consistant à demander au cocontractant des documents permettant de s’assurer qu’il remplit ses obligations (paiement de déclaration des cotisations, vérification des autorisations de travail des travailleurs étrangers, etc.).

 

La liste des documents, variable selon la situation du cocontractant, doit être demandée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.

 

En cas de recours à un sous-traitant, le donneur d'ordre doit exiger :

 

•          un document attestant de l'immatriculation du sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),

•          une attestation de vigilance, délivrée par l'Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.

 

Vous trouverez ci-après, un modèle de courrier à adresser aux sous-traitants.

 

Par ailleurs, le donneur d'ordre doit s'assurer de la validité et de la cohérence des attestations que le sous-traitant fournit.

 

Pour contrôler la validité des attestations que le sous-traitant fournit, il suffit de se munir du code de sécurité mentionné en haut et à gauche de l'attestation qu'il vous a fournie et de vérifier l'authenticité du document à l'aide du module de vérification des attestations sur le site www.urssaf.fr, dans la rubrique "outils en ligne".

 

 

 À défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre ou le maître d'ouvrage s’expose notamment au paiement solidaire des salaires, des charges sociales et des impôts.

 

 

 

MODELE DE COURRIER DU DONNEUR D'ORDRE AU SOUS-TRAITANT :

Lettre recommandée avec AR

 

 

Madame, monsieur,

 

 

En application des dispositions de l’article L. 8222-1 du Code du travail, nous sommes tenus, lors de la conclusion d’un contrat dont le montant est au moins égal à 5 000 € HT « en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat », de demander un certain nombre de documents afin de nous assurer que notre cocontractant est en règle au regard de ses obligations sociales.

 

Dans ce contexte, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre le plus rapidement possible, puis tous les 6 mois, les documents suivants :

- un document attestant de l’immatriculation de votre entreprise (extrait K bis récent ou carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers) ;

- une attestation, datant de moins de 6 mois, de fournitures des déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale (Urssaf, MSA,…) ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur, ainsi que de paiement des cotisations et contributions sociales.

 

L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf doit être téléchargée sur le site www.urssaf.fr, dans la rubrique "outils en ligne". En tant que donneur d’ordre, nous nous assurerons de la validité de cette attestation fournie, à partir du numéro de sécurité mentionné sur ce document.

 

Dans cette attente,

 

Je vous prie d’agréer, madame, monsieur,…

 

 

 

 

 

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