Compte tenu de l’impact des fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales, la lutte contre le travail illégal est l’un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. À cet effet, le législateur impose des obligations aux personnes signant des contrats pour un montant d’au moins 5 000 €. Le manquement à ces obligations peut entrainer de lourdes conséquences.
Contrats concernés
L’obligation de vigilance concerne toute personne concluant un contrat d’au moins 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.
Le seuil de 5 000 € est apprécié par contrat, sauf découpage frauduleux ou contrat à exécution successive.
Cette obligation concerne aussi bien le donneur d’ordre qui commande une prestation directement à un prestataire, que le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une entreprise principale qui confie l’exécution d’une partie du travail à un sous-traitant.
Par exemple, une entreprise concluant un contrat avec un architecte ou un plombier pour une somme supérieure à 5 000 € est tenue à l’obligation de vigilance en tant que donneur d’ordre.
Obligations
Pour ces contrats, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage est tenu à une obligation de vigilance consistant à demander au cocontractant des documents permettant de s’assurer qu’il remplit ses obligations (paiement de déclaration des cotisations, vérification des autorisations de travail des travailleurs étrangers, etc.).
La liste des documents, variable selon la situation du cocontractant, doit être demandée à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois.
En cas de recours à un sous-traitant, le donneur d’ordre doit exiger :
- un document attestant de l’immatriculation du sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré lors de sa dernière échéance. Ce document atteste également de son respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales.
Un modèle de courrier à adresser aux sous-traitants figure dans la rubrique « outils ».
Par ailleurs, le donneur d’ordre doit s’assurer de la validité et de la cohérence des attestations que le sous-traitant fournit.
Pour contrôler la validité des attestations que le sous-traitant fournit, il suffit de se munir du code de sécurité mentionné en haut et à gauche de l’attestation qu’il vous a fournie et de vérifier l’authenticité du document à l’aide du module de vérification des attestations sur le site www.urssaf.fr, dans la rubrique « outils en ligne ».
À défaut de respecter ces formalités, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage s’expose notamment au paiement solidaire des salaires, des charges sociales et des impôts.