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En application des dispositions de l’article L. 8222-1 du Code du travail, nous sommes tenus, lors de la conclusion d’un contrat dont le montant est au moins égal à 5 000 € HT « en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat », de demander un certain nombre de documents afin de nous assurer que notre cocontractant est en règle au regard de ses obligations sociales.
Dans ce contexte, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre le plus rapidement possible, puis tous les 6 mois, les documents suivants :
– un document attestant de l’immatriculation de votre entreprise (extrait K bis récent ou carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers) ;
– une attestation de vigilance fournie par l’URSSAF, datant de moins de 6 mois, de fournitures des déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale (Urssaf, MSA,…) ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur, ainsi que de paiement des cotisations et contributions sociales.
L’attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf doit être téléchargée sur le site www.urssaf.fr, dans la rubrique « outils en ligne ». En tant que donneur d’ordre, nous nous assurerons de la validité de cette attestation fournie, à partir du numéro de sécurité mentionné sur ce document.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, ….