| DISPOSITIFS | CARACTERISTIQUES |
| PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) | Pour les salariés : Exonérée de cotisations salariales dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) par bénéficiaire et par an. Et jusqu’en 2026 : exonérée également de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les PPV versées par des entreprises de moins de 50 salariés, aux salariés dont la rémunération est < à 3 SMIC (exonération renforcée). Pour les employeurs : Exonérée de cotisations patronales dans la même limite que pour les cotisations salariales. Caractéristiques : Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (d’une entreprise ou d’un ou plusieurs établissements) en sont bénéficiaires. De ce fait, les dirigeants et mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail ne peuvent en bénéficier. Les modalités de répartition entre les salariés sont assez souples (niveau de rémunération, niveau de qualification, durée de présence effective sur l’année écoulée, ancienneté). Possibilité désormais, d’octroyer 2 PPV au cours d’une même année civile et de la placer sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise, et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération renforcée. |
| INTERESSEMENT | Dispositif maintenu et facilité pouvant venir en complément de la PPV. Il consiste dans son principe à verser aux salariés, une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise, pour les encourager à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. Ce dispositif, bien que régulièrement simplifié est un peu plus complexe que celui de la PPV mais reste très accessible, y compris pour les petites entreprises. Il bénéficie également d’un régime fiscal et social avantageux. Sur un plan social, les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont exclues de l’assiette des cotisations sociales (parts employeur et salarié). Elles sont toutefois soumises à la CSG et à la CRDS sans abattement et au forfait social de 20 %, mais seulement dans les entreprises de 250 salariés et plus. |
| PRIME TRANSPORT | Permet la prise en charge des frais de carburant, ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Les montants versés doivent être proportionnels à la distance domicile-lieu de travail, ainsi qu’à la nature du véhicule utilisé (thermique ou non-thermique). Dans la limite des plafonds annuels 2023, conservés au même niveau pour 2024, de 400 € / an pour les frais de carburant et 700 € / an pour les frais d’alimentation, ces sommes sont exonérées de charges salariales et patronales et d’impôt sur le revenu. |
| INDEMNITES DE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL | Il est possible, lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail et NE PEUT PAS utiliser les transports en commun (inexistence de moyens de transport en commun ou incompatibilité de ceux-ci avec les horaires du salarié par exemple), de verser des indemnités de trajet domicile-lieu de travail non soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ce dispositif est à utiliser avec précaution car encadré de manière incertaine sur un plan légal. |
| HEURES SUPPLEMENTAIRES | Pour les salariés, réduction de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel de 7 500 €. Pour les employeurs de moins de 20 salariés, déduction forfaitaire sur les cotisations sociales, de 1.50 € par heure supplémentaire (0.50 € pour les autres). |
| TITRES -RESTAURANT | Le titre-restaurant est un moyen de paiement qui permet au salarié de payer son repas. La contribution de l’employeur à chaque titre-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et ne doit pas excéder 7.18 € par titre. Au niveau de l’utilisation de ces titres-restaurant, le salarié ne peut en utiliser pour plus de 25 € par jour, et uniquement pour l’achat de produits alimentaires. |
| BONS D’ACHAT (CADEAUX) | Ils sont exonérés de charges sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 193 € (pour 2024) par an et doivent correspondre à un événement concernant le salarié (Noël, naissance, mariage, etc…). |
| BONS D’ACHAT JEUX OLYMPIQUES | Dispositif exceptionnel : Bons d’achat (à acquérir dans les boutiques officielles) liés aux J.O. Exonérés de charges sociales salariales et patronales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 966 € par salarié pour 2024. |
| CHEQUES-VACANCES | Exonérés de charges sociales salariales et patronales (mais soumis à CSG/CRDS et versement transport le cas échéant) et d’impôt sur le revenu dans la limite d’une participation patronale de 520 € (montant 2023, qui varie en fonction du SMIC) par an et par salarié. La participation de l’employeur à l’achat de ces titres est plafonnée à une quote-part de 50 % ou 80 % de la valeur des chèques-vacances en fonction de la rémunération des salariés (participation plus importante pour les salaires les plus bas et majorations pour enfants à charge de 15 % maximum). Ils financent des dépenses telles que : hôtel, restaurant, transport, loisirs,… |
| CHEQUES-CULTURE | Exonérés de charges sociales (salariales et patronales) et d’impôt sur le revenu sans plafond. Le même montant doit être attribué à chaque salarié. Leur utilisation doit être réservée exclusivement à des biens ou prestations de nature culturelle, comme par exemple des places de spectacles, concerts, cinéma, des billets d’accès aux musées et monuments, des livres et B.D, des supports musicaux ou vidéos. |
| FINANCEMENT DE SERVICES A LA PERSONNE | Exonéré de charges sociales (salariales et patronales) et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 421 €/an/salarié pour 2024. Concerne des dépenses telles que : entretien de la maison, garde d’enfants, jardinage,… . En sus, l’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt famille de 25 %. |
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